TERMES & CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SPLITTI

DERNIÈRE MODIFICATION: 28 JUIN 2021
1. OBJET
La société SPLITTI RDC SARL (ci-après SPLITTI) exploite une plateforme web utilisable sous forme d’une messagerie bots accessible via une application mobile téléchargeable sur Android et iOS (ci-après l’« Application »), à travers laquelle elle met à disposition des personnes inscrites (ci-après les « Utilisateurs ») des outils leur permettant de créer, de gérer et de dépenser des cagnottes.

SPLITTI donne la possibilité à ses Utilisateurs de contribuer à ces cagnottes à travers un moyen de paiement mobile money (ci-après « Compte de paiement ») fourni par son Partenaire financier M-pesa (ci-après « Partenaire financier »). Ainsi, le montant de la contribution de l’Utilisateur à la Cagnotte organisée sur l’Application est débité du compte de paiement de l’Utilisateur.

Pour faciliter les transactions, SPLITTI utilise son système d’API, ci-après « API Splitti », permettant à son Application d’avoir accès aux données des comptes de paiement des Utilisateurs, clients chez son Partenaire financier.

SPLITTI et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les Parties conviennent de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire de l’Application et de procéder à la conclusion des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur accepte que les modalités de communication avec SPLITTI se fassent exclusivement en ligne.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles SPLITTI fournit aux Utilisateurs les services susvisés (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site internet : www.splitti-app.com.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE L’APPLICATION
L’Application et les Services sont exploités par la société SPLITTI RDC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au n°1, avenue Ngongo Lutete, Kinshasa/Gombe, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-01150 et à l’identification nationale sous le numéro 01-H5300-N48203C (ci-après SPLITTI).

SPLITTI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : help@splitti-app.com
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à l’Application et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par l’enregistrement à la Plateforme ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services. Le contrat est formé par voie électronique.
4. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION

4.1 Inscription par l’Utilisateur

Pour accéder aux Services et les utiliser, tout Utilisateur est tenu de télécharger l’Application, puis de s’inscrire selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »).

Aux fins d’inscription, l’Utilisateur est tenu de :

  • remplir le formulaire prévu à cet effet sur la page d’accueil de l’Application, en y complétant toutes les informations requises : nom d’utilisateur, numéro de téléphone ;
  • cliquer sur la touche « Soumettre » et saisir le code OTP reçu par sms sur son numéro de téléphone, et cliquer sur la touche « Valider OTP » pour finaliser la création de son Compte. En créant son Compte, l’Utilisateur confirme avoir (a) « lu et accepté les conditions générales d’utilisation », (b) « lu et accepté les conditions générales de API Splitti », (c) « lu et accepté la charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs ».

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son numéro de téléphone soit utilisé comme identifiant de connexion.

4.2 Validation de l’inscription

L’Utilisateur reconnait et accepte que pour pouvoir accéder aux Services, il doit valider son Compte selon la procédure ci-après détaillée.

A réception de la demande d’inscription de l’Utilisateur, un OTP (One-time password) lui sera adressé par sms au numéro de téléphone qu’il a indiqué sur le formulaire d’inscription. L’Utilisateur devra renseigner cet OTP sur l’Application pour valider son inscription.

L’Utilisateur garantit SPLITTI que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur l’Application entraîne, après validation dans les conditions de l’article « Validation de l’inscription », l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que SPLITTI juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à l’Application. L’Utilisateur peut mettre son Compte à jour depuis son Espace Personnel.
5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

5.1 Un seul compte par numéro de téléphone

L’Application ne permet qu’un seul Compte par Utilisateur et par numéro de téléphone. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été renseignés sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. Le numéro de téléphone pris en compte est celui renseigné sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre.

L’Utilisateur reconnaît également être informé que, dans l’hypothèse où SPLITTI déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, cet Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur l’Application et ce, sans limitation de durée. SPLITTI se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte aurait été supprimé sur décision de SPLITTI.

5.2 Interdiction de transmission d’usage aux tiers

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses informations et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir SPLITTI dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de l’Application ».
6. USAGE NON-COMMERCIAL
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par SPLITTI sur l’Application, et/ou mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
7. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que SPLITTI juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-après qu’une fois son Compte définitivement validé.

7.1 Création d’un Profil

L’Utilisateur se voit attribuer un profil privé sur son Espace personnel (ci-après le « Profil »), sur lequel il peut notamment prendre ou télécharger une photo.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du choix des informations qu’il communique sur son Profil à ce titre.

Il garantit SPLITTI que lesdites informations sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

7.2 Accès à l’annuaire téléphonique

A travers l’Application, l’Utilisateur a accès à l’ensemble de ses contacts, enregistrés dans son répertoire téléphonique mobile personnel (ci-après l’« Annuaire »). Dans le cadre de l’exécution des Services, l’Utilisateur autorise expressément SPLITTI à accéder et utiliser les données de ses contacts enregistrées dans son répertoire téléphonique.

L’Utilisateur peut envoyer une invitation à télécharger l’Application à ses contacts qui ne sont pas Utilisateur de l’Application. L’invitation est, au choix de l’Utilisateur, adressée par sms ou par tout autre moyen et notamment des réseaux sociaux.

7.3 Création et fonctionnement d’une cagnotte

7.3.1 Création de la Cagnotte

Tout Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur Organisateur ») peut créer un groupe (ci-après le « Groupe ») aux fins d’ouvrir une cagnotte (ci-après la « Cagnotte ») permettant de récolter des contributions (ci-après les « Contributions ») en provenance de différents Utilisateurs (ci-après les « Participants »), avec affectation d’un montant cible, dont l’atteinte permet de formuler une demande de transfert de l’ensemble des Contributions récoltées vers le Solde Splitti de l’Utilisateur Bénéficiaire.

Pour se faire, l’Utilisateur Organisateur doit suivre la procédure indiquée sur l’Application et notamment :

  • Choisir un nom à attribuer au Groupe, ainsi que, s’il le souhaite, une photo ou une image le caractérisant ;
  • Définir le montant cible (minimum USD 5), souhaité de la Cagnotte, qui une fois atteint, clôture ladite Cagnotte et le Groupe. Les Participants ne pourront plus participer à la Cagnotte et le transfert des Contributions récoltées sera réalisé au profit de l’Utilisateur Bénéficiaire. Lorsque le montant cible n’est pas atteint, l’Utilisateur Organisateur a la possibilité d’actionner le transfert de la Cagnotte vers l’Utilisateur Bénéficiaire ;
  • Sélectionner l’Utilisateur Bénéficiaire parmi les contacts de son Annuaire. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut opérer un transfert de Contributions qu’à l’un de ses contacts Utilisateur de l’Application. S’il souhaite réaliser un transfert au profit d’un de ses contacts non-Utilisateur de l’Application, l’Utilisateur Organisateur devra, au préalable, adresser une invitation à son contact dans les conditions de l’article « Accès à l’annuaire téléphonique » afin que celui-ci télécharge et s’inscrive sur l’Application ;
  • Sélectionner les Participants parmi les contacts de son Annuaire. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut sélectionner que des contacts utilisateurs de l’Application dans les mêmes conditions que pour la sélection de l’Utilisateur Bénéficiaire ci-dessus. Le nombre de participants, l’Utilisateur Organisateur inclus, est limité à 30 maximum ;
  • Valider la création du Groupe.
Il appartient, à l’Utilisateur Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Utilisateur Organisateur déclare connaître personnellement le Bénéficiaire.

SPLITTI ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants, du Bénéficiaire ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur Organisateur à l’égard des Participants et du Bénéficiaire. SPLITTI, étant étranger à la relation existante entre les Utilisateurs Participants, Bénéficiaire et Organisateur, elle ne saurait nullement être tenue responsable à ce titre.

Une fois le Groupe créé, SPLITTI adresse à l’Utilisateur Organisateur un message de confirmation de la création du Groupe et de l’ouverture de la Cagnotte. Elle adresse également un message à chaque Participant leur notifiant qu’ils font partie du Groupe et qu’ils sont invités à participer à la Cagnotte. Le Groupe est public en ce sens que la liste des Participants est accessible de chacun des Participants.

7.3.2 Gestion de la Cagnotte par l’Utilisateur Organisateur

L’Utilisateur Organisateur est seul responsable de l’administration de la Cagnotte. Il peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le montant total souhaité de la Cagnotte, dans la limite du montant total des contributions déjà versées ;
  • D’augmenter le montant cible étant entendu que le montant total souhaité ne peut être supérieur à USD 3 000 (trois milles dollars américains) ;
  • D’inviter tout nouveau Participant, Utilisateur de l’Application ;
  • D’annuler la Cagnotte si aucune Contribution n’a encore été versée.
L’Utilisateur Organisateur reconnait et accepte que SPLITTI est libre de lui adresser tout message qu’elle jugera utile relatif à la gestion de la Cagnotte ou du Groupe et notamment, des rappels de la date d’échéance du Groupe, ainsi que des alertes lorsqu’un Participant a participé à la Cagnotte.

7.3.3 Participation à la Cagnotte

Chacun des Utilisateurs Participants peut participer à la Cagnotte du montant qu’il souhaite dans la limite des fonds disponibles sur son compte de paiement en suivant les étapes indiquées sur l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas de fonds suffisants, SPLITTI sera averti par API Splitti et la transaction sera annulée. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte de paiement, la responsabilité de SPLITTI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de Contribution du Participant supérieure au montant qui lui est autorisé de dépenser.

SPLITTI fixe librement les montants minimal et maximal par contribution. Le montant minimal est de USD 1. Le montant maximal est de USD 1000. Tout changement sera indiqué par tout moyen aux Utilisateurs.

Un Participant peut contribuer à la Cagnotte autant de fois qu’il le souhaite, dans la limite des fonds disponibles sur son compte de paiement.

L’Utilisateur Bénéficiaire peut lui-même participer à la Cagnotte qui lui est destinée.

Tout Participant est informé par message de toute nouvelle Contribution.

7.3.4 Modalités de validation de la Contribution par le Participant

Le Participant saisit le montant de la Contribution qu’il souhaite verser à la Cagnotte et le confirme.

Un pop-up indiquant le montant de la Contribution apparaît, et une fois le montant confirmé, son compte de paiement sera débité.

Pour valider définitivement sa Contribution, le Participant doit sélectionner le compte de paiement à débiter pour créditer la Cagnotte, et saisir le code OTP reçu par SMS.

La validation de la Contribution constitue un engagement irrévocable de la part du Participant. Toute Contribution validée ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.

7.3.5 Détention des Contributions collectées

Jusqu’à ce que le montant cible de la Cagnotte soit atteint et qu’elle soit clôturée, les Contributions sont détenues par API Splitti.

7.3.6 Utilisation des contributions par l’Utilisateur Bénéficiaire

A la clôture de la Cagnotte, les Contributions collectées, déduction faite de la Commission SPLITTI seront transférées sur le Solde Splitti de l’Utilisateur Bénéficiaire.

L’Utilisateur Bénéficiaire pourra utiliser tout ou partie du montant des Contributions aux fins de procéder à un dépôt vers son compte de paiement.

Le dépôt vers son compte de paiement doit être d’un montant minimal de USD 1 à un montant maximal de USD 3000. Ce montant ne peut pas être un nombre décimal.

7.3.7 Réouverture de la Cagnotte

L’Utilisateur Organisateur a la possibilité de réouvrir une Cagnotte déjà clôturée.

7.4 Messagerie

SPLITTI peut communiquer avec tout Utilisateur via une messagerie privée mise à disposition de chacun des Utilisateurs à travers l’Application.

Cette messagerie permet à chaque Utilisateur de recevoir des informations de SPLITTI. L’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne puisse pas adresser de messages à SPLITTI via cette messagerie, seul SPLITTI étant habilité à le faire.

Ce service de messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que SPLITTI juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

7.5 Assistance technique

SPLITTI propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par e-mail aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de l’Application », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.6 Evénements

Le service Evénements permet à toute association à but non lucratif ou organisation non gouvernementale (ci-après « Utilisateur associatif ») de créer une collecte de fonds (« ciaprès « Collecte/Campagne ») sur l’Application pour recevoir des dons monétaires (ci-après « Dons ») d’Utilisateur ou non de l’Application (ci-après « Utilisateurs donateurs ») pour une cause soutenue par l’association.

7.6.1 Création de la Collecte

Pour toute création de collecte de fonds sur l’Application, l’Utilisateur associatif, représenté par son représentant légal ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager (ci-après le « Responsable »), devra fournir les documents suivants à SPLITTI :

  • Les Statuts notariés de l’Utilisateur associatif ;
  • L’arrêté portant octroi de la personnalité juridique délivré par le Ministère de la Justice, à défaut l’autorisation provisoire délivré par le même ministère ;
  • La pièce d’identité du représentant légal de l’association ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager ;
  • Une lettre de présentation de la cause soutenue ;
  • Et tout autre document jugé bon pour l’appréciation de la demande de création de la Collecte.
SPLITTI apprécie chaque demande à sa libre discrétion. La société se réserve le droit de refuser toute demande sans justification. En cas d’acceptation, l’Utilisateur associatif sera informé par tout moyen laissant trace écrite.

7.6.2 Modalités de contribution

Les modalités de contribution restent les mêmes. Toutefois, un Utilisateur donateur peut être un Utilisateur ou non de l’Application. Toute personne peut contribuer à condition d’avoir les moyens de paiement suivants : mobile money et/ou carte de crédit (Visa/Mastercard).

Avant toute contribution, l’Utilisateur donateur devra fournir les informations personnelles obligatoires suivantes : nom complet, numéro de téléphone.

Les montants cible et de contribution n’ont pas de limite dans le service Evénements.

7.6.3 Publicité de la Collecte

L’Utilisateur associatif dispose de la possibilité de publier des images, vidéos ou toute autre support d’informations sur l’Application à travers son « Statut », visibles par tous les Utilisateurs de SPLITTI, pour les sensibiliser sur la cause soutenue.

SPLITTI se réserve le droit de supprimer toute publication non conforme à la loi, susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’une ou plusieurs personnes.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix des Services

Pour les Utilisateurs, l’accès aux Services de SPLITTI est gratuit. Cependant, SPLITTI perçoit une commission (ci-après la « Commission ») sur le montant transféré vers le Solde Splitti du Bénéficiaire au moment de la clôture de la Cagnotte. La Commission est calculée sur le montant total de la Cagnotte. Le pourcentage de la Commission applicable est de trois pourcent (3%).

SPLITTI est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

8.2 Modalités de paiement

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les transferts des Contributions et le paiement de la Commission interviennent sur le compte de paiement de SPLITTI pendant toute la durée de la Cagnotte. A la clôture de la Cagnotte, SPLITTI procédera au transfert des Contributions de la Cagnotte, déduction faite d’une Commission, sur le Solde Splitti de l’Utilisateur Bénéficiaire par l’intermédiaire de API Splitti, avec lequel l’Utilisateur contracte directement.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément SPLITTI pour transmettre les instructions relatives à API Splitti, en leur nom et pour leur compte.
9. DURÉE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture de celui-ci par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
10. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
SPLITTI fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, SPLITTI se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SPLITTI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de l’Application de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, SPLITTI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qui y sont hébergés, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de SPLITTI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

SPLITTI s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à SPLITTI tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SPLITTI en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  • L’Utilisateur garantit SPLITTI qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature qu’elle diffuse sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services. Elle s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SPLITTI.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit SPLITTI contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser SPLITTI de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels SPLITTI pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SPLITTI après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les transferts des Contributions sollicités dans le cadre de l’utilisation des Services seront exécutées dans la double limite (i) des autorisations règlementaires et légales en vigueur, (ii) ainsi que du montant du solde créditeur du compte de paiement de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit ainsi nécessairement disposer des fonds suffisants sur son compte de paiement.
12. FERMETURE DU COMPTE
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services en cliquant sur l’onglet « Supprimer Compte » dans les paramètres de son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate sous condition qu’il ne lui reste aucune somme dans son Solde Splitti. L’Utilisateur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
13. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • d’opérer des actions de démarchage massif des Utilisateurs ;
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à toute Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SPLITTI, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SPLITTI, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
14. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, SPLITTI se réserve le droit de :

  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, SPLITTI se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat par messagerie. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par SPLITTI, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes dans ces conditions sera sans préjudice de tous dommagesintérêts auxquels SPLITTI pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
15. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE SPLITTI
SPLITTI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, SPLITTI ne garantit pas que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
  • l’Application fonctionnera de manière ininterrompue, SPLITTI se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
SPLITTI décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’elle juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

SPLITTI ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’elle fait des Services et de l’Application.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède via l’Application à des Services pour lesquels SPLITTI n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur. SPLITTI ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des commentaires, contenus postés via le Service de messagerie et des messages dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus postés via le Service de messagerie et des messages en question.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que SPLITTI intervient en qualité de mandataire, en ce qu’elle intervient comme simple intermédiaire dans la gestion des comptes de paiement circulant entre les Utilisateurs – organisateur, participants et bénéficiaires et, en conséquence, n’est pas partie aux transactions intervenues. SPLITTI se contente de transmettre à son API connecté à son Partenaire financier, les ordres de virement émis par les Utilisateurs Participants pour le compte d’un Utilisateur bénéficiaire.

SPLITTI ne garantit pas qu'une Collecte recevra des Dons ou un certain montant de Dons. SPLITTI ne soutient aucune Collecte, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et SPLITTI ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'exactitude des informations fournies par le biais des Services. SPLITTI décline expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte.

SPLITTI ne garantit pas que les Dons serviront à la finalité de la Collecte telle que stipulée par un Utilisateur associatif. En tant qu’Utilisateur donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Evénements. Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur l’Application, il vous appartient de comprendre comment votre argent sera utilisé. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Si vous avez lieu de croire qu'une Collecte ne lève pas ou n'utilise pas les fonds pour la finalité déclarée, merci de le signaler à SPLITTI.

La responsabilité de SPLITTI se limite à la fourniture des outils mis à disposition des Utilisateurs sur l’Application, tels que décrits aux présentes.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus exploités par SPLITTI sur l’Application, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par SPLITTI au sein de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de SPLITTI.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l’Application et/ou des textes, images, contenus exploités par SPLITTI sur l’Application par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
SPLITTI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur le site internet www.splitti-app.com et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

SPLITTI déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
18. PUBLICITÉ
SPLITTI se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SPLITTI sera seule juge.
19. LIENS ET SITES TIERS
SPLITTI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Utilisateurs personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

SPLITTI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SPLITTI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et/ou entre les Utilisateurs entre eux et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
21. FORCE MAJEURE
SPLITTI ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit congolais.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
22. NULLITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
23. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SPLITTI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. SPLITTI se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Toute Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
24. NOTIFICATION
Pour toute demande d’informations, SPLITTI peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application » des présentes.
25. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi congolaise.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Kinshasa seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 31/07/2020.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Dernière modification: 31 juillet 2020
1. DÉFINITION ET NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de votre utilisation de l’application SPLITTI (ci-après : la « Application »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en oeuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société SPLITTI RDC , société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au n°1, avenue Ngongo Lutete, Kinshasa/Gombe, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-01150 et à l’identification nationale sous le numéro : (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
  • Gérer votre accès à certains services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation,
  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
  • Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
  • Gérer la gestion des avis des personnes sur la qualité du service,
  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Le traitement de vos données a pour base légale l’exécution du contrat vous permettant d’utiliser l’Application ainsi que l’intérêt légitime de SPLITTI.
5. DONNÉES COLLECTÉES
Ne sont collectées que les données strictement nécessaires à l’utilisation de l’Application : votre nom d’utilisateur (pseudo), numéro de téléphone, mot de passe et numéro de récupération. Ces données doivent être obligatoirement fournies pour accéder aux services de la Plateforme.
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES
Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
7. CESSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
  • Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
    Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
    Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
    Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
    Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
  • Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
    Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
9. SÉCURITÉ
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10. CONSENTEMENT
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
11. ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées et traitées dispose :
  • D’un droit d’accès et de rectification lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
  • D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
  • D’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, et d'opposition lorsque le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.
Toutes les demandes doivent être adressées par courrier électronique à help@splitti-app.com.
Une fois la demande formulée et réceptionnée, nous la traiterons dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après sa réception.
12. MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à l’Application.
13. CONTACT ET RÉCLAMATION
Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, il suffit d’adresser un e-mail à help@splitti-app.com.
14. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente charte est entrée en vigueur le 31/07/2020.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SPLITTI API

Dernière modification: 31 juillet 2020
1. OBJET
La société SPLITTI RDC SARL (ci-après SPLITTI) a pour objet la conception, l’édition, la commercialisation, l’installation, la maintenance de progiciels et logiciels spécialisés dans la facilitation des services de paiement en ligne.
Afin de faciliter le développement du site e-Commerce de toute société (ci-après « Client »), SPLITTI propose un service d’« Application programming interface » (ci-après « API Splitti ») au Client. L’API Splitti permet au Client de proposer à ses utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») sur son site e-Commerce une solution simple de paiement en ligne.
SPLITTI et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les Parties conviennent de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire de l’Application et de procéder à la conclusion des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur accepte que les modalités de communication avec SPLITTI se fassent exclusivement en ligne.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles SPLITTI fournit aux Utilisateurs les services susvisés (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site internet : www.splitti-app.com.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE L’APPLICATION
L’Application et les Services sont exploités par la société SPLITTI RDC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au n°1, avenue Ngongo Lutete, Kinshasa/Gombe, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-01150 et à l’identification nationale sous le numéro 01-83-N48203C (ci-après SPLITTI).
SPLITTI peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : help@splitti-app.com
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client déclare, en intégrant l’API Splitti sur son site e-Commerce, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant sur le site e-Commerce du Client, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par l’enregistrement sur le site e-Commerce, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne pourra pas accéder au site e-Commerce du Client, ni utiliser les Services. Le contrat est formé par voie électronique.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
API Splitti est une passerelle de paiement entre un partenaire financier et un site e-Commerce. Un process de vérification et de matching permet de s’assurer que l’Utilisateur du site e-Commerce qui a entré ses coordonnées de compte de paiement, disposent bien d’un compte dans les livres de l’un des Partenaires financiers (ci-après « Partenaires financiers »).
A ce jour, API Splitti ne fonctionne qu’en lien avec les Partenaires financiers suivants :
  • Rawbank ;
  • M-pesa ;
  • Visa/Mastercard via Equity Bank.
L’API déployée est "Stateless", cela signifie que SPLITTI ne stockera, ni n’archivera les Données. En revanche, les logs techniques pour des raisons de SLA, analyse technique et de qualité du service seront archivés par SPLITTI.
5. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
SPLITTI s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :
  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
SPLITTI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service 24h/24 et 7jours/7. SPLITTI ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Services. En conséquence, SPLITTI ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services, dès lors qu'ils résultent d’un cas de force majeure ou de facteurs échappant au contrôle raisonnable de SPLITTI.
Le Client et son Utilisateur sont informés que SPLITTI peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité. SPLITTI ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Le Client et son Utilisateur déclarent bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclarent notamment être conscient qu’Internet peut entrainer des aléas qui peuvent altérer les Services indépendamment de la volonté de SPLITTI.
6. OBLIGATIONS DE SPLITTI
SPLITTI s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à :
  • Assurer la continuité d’accès aux Services souscrits ;
  • Notifier par écrit sans délai au Client tout évènement susceptible de mettre en risque ou en péril la réalisation des Services et notamment tout incident de sécurité (intrusion, vol de données, virus…) subi par les Services ;
  • Solliciter du Client toute information nécessaire à l’exercice de la mission qui lui est confiée ;
  • Utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre et pour le besoin des Services ;
  • Réaliser les Services en respectant les critères qualitatifs attendus et en tout état de cause conformément aux règles de l’art et avec toute la diligence requise et le plus grand professionnalisme ;
  • Apporter les moyens et la diligence nécessaires à la parfaite réalisation des Services ;
  • Mettre tous les moyens en oeuvre pour résorber les difficultés/événements susceptibles de mettre en risque ou en péril la réalisation des Services et ce afin de garantir la parfaite exécution des Services ;
  • Exécuter les Services conformément aux normes et dispositions légales et réglementaires applicables.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
  • S’assurer de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins ;
  • Utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers et notamment à :
    Le Client s’engage à :
    • Ne pas utiliser les Services à des fins qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
    • Ne pas utiliser les Services pour bénéficier ou fournir des prestations ou des biens qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
    • Ne pas utiliser les Services aux fins d’exercer des activités illégales ;
    • Ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
    • Ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
    • Ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
    • Ne pas porter atteinte à la réputation de SPLITTI ou des Services ;
    • Ne pas développer un produit ou un service concurrent en violation des droits de propriété de SPLITTI.
  • Collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale de collaboration ;
  • Payer à SPLITTI la commission convenue dans les conditions et délais prévus au Contrat.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour l’Utilisateur du site e-Commerce, l’accès aux Services de API Splitti est gratuit. Cependant, SPLITTI perçoit une commission (ci-après la « Commission ») sur le montant total toutes taxes comprises par transaction effectuée avec ses Partenaires financiers.
Ce montant est prélevé instantanément par SPLITTI sur les sommes versées.
Le pourcentage de la Commission est celui convenu entre le Client et SPLITTI. Ce pourcentage peut être modifier à tout moment par SPLITTI, à sa libre discrétion, ce que le Client ainsi que son Utilisateur reconnaissent et acceptent.
9. DURÉE
Pour l’Utilisateur du site e-Commerce du Client, les présentes Conditions Générales s’appliquent toute la durée de validité de son enregistrement sur ce site, jusqu’à la résiliation de celui-ci par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit.
Pour le Client, les présentes Conditions s’appliquent toute la durée de validité de leur Contrat avec SPLITTI.
10. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

10.1 Propriété intellectuelle sur les Services.

SPLITTI est et demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services, en ce compris la documentation et les différents éléments permettant de faire fonctionner les Services. SPLITTI est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les développements et autres livrables éventuellement mis à la disposition du Client par SPLITTI dans le cadre du Contrat.
Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues à SPLITTI, le Client se voit concédé, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non transférable, non cessible et non exclusif des Services souscrits.
Le terme « utilisation » signifie charger et exécuter l’API Splitti afin de permettre une intégration de l’API Splitti dans le système informatique du Client.
Ce droit n’est concédé au Client que dans les limites et aux fins de lui permettre d’utiliser les Services souscrits conformément à ses besoins et à leur documentation, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît que SPLITTI peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.
Le Client s’interdit pendant la durée des présentes Conditions Générales de :
  • Reproduire tout ou partie des Services, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
  • Traduire, adapter ou arranger tout ou partie des Services ;
  • Modifier ou intervenir sur tout ou partie des Services ;
  • Faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
  • Modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur les Services ;
  • Distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit sur les Services, SPLITTI se réservant seul ce droit.

10.2. Propriété intellectuelle sur les améliorations des Services

SPLITTI demeure seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, tel que les droits d’exploitation, de reproduction, d’adaptation, de représentation, de commercialisation et d’édition attachés aux nouvelles versions des Services nées notamment de suggestions, améliorations, conseils ou autres informations fournis par le Client et relatifs aux Services.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est et demeure seul propriétaire des Données. Le Client concède à SPLITTI les droits suffisants sur les Données pour que celui-ci puisse traiter celles-ci dans le strict cadre de la fourniture des Services.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engage dans ce cadre à protéger SPLITTI des recours de tiers relatifs aux Données.
12. GARANTIE ET RESPONSABILITE

12.1. A la charge de SPLITTI

La responsabilité de SPLITTI ne peut être engagée qu’en cas de faute directement et exclusivement imputable à SPLITTI. SPLITTI ne sera responsable que des seuls dommages directs. Ainsi, en aucun cas, SPLITTI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par le Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services fournis par SPLITTI.
SPLITTI garantit le Client qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services lui permettant de mettre à disposition du Client les Services.
SPLITTI ne peut garantir que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, ce que le Client accepte.

12.2. A la charge du Client

Il est rappelé que les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via les Services par le Client, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client est et demeure, tout au long des Conditions Générales, responsable de l’accès et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
13. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations découlant des présentes Conditions Générales, et si la Partie fautive ne remédie pas audit manquement dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la réception de la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé réception, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées avec effet immédiat à l’initiative de la Partie non fautive, ceci sans préjudice des dommages et intérêts dont pourrait être redevable la Partie fautive à l’égard de son cocontractant à raison du préjudice que ledit manquement et la résiliation qui s’ensuit lui font subir.
14. RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en oeuvre de ce droit ou pouvoir.
15. FORCE MAJEURE
SPLITTI ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client et de ses Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit congolais.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
16. DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES
SPLITTI s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à informer en temps utile le Client de toute évolution de ses systèmes d’information susceptible, dans un délai déterminé d’un commun accord entre SPLITTI et le Client, d’impacter, de quelque façon et à quelque degré que ce soit, l’exécution des Services objet des Conditions Générales.
SPLITTI s’engage également dans le cadre de ses développements informatiques :
  • A respecter les bonnes pratiques relatives au développement informatique sécurisé, ceci en veillant notamment à ce que ses développeurs informatiques soient dûment formés à ces bonnes pratiques ;
  • A ne faire appel, le cas échéant, qu’à des prestataires dûment formés à ces bonnes pratiques et qui soient contractuellement tenus de les mettre en oeuvre.
17. NULLITE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
SPLITTI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. SPLITTI se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le site internet de SPLITTI.
Le Client et l’Utilisateur qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Client et tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sont réputés avoir accepté ces modifications qui leurs seront pleinement applicables.
19. LIENS ET SITES TIERS
SPLITTI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Utilisateurs personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site e-Commerce du Client.
SPLITTI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
SPLITTI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site e-Commerce et/ou entre les Utilisateurs entre eux et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi congolaise.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Kinshasa seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 31/07/2020.